Interruption du délai de prescription d’une créance détenue contre le maître d’ouvrage par l’action en référé contre le maître d’ouvrage délégué
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31 janvier 2024
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« Interruption du délai de prescription d’une créance détenue contre le maître d’ouvrage par l’action en référé contre le maître d’ouvrage délégué », AMarsada, ID : 10670/1.arpssa
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Résumé
La citation devant le juge administratif des référés du maître d’ouvrage délégué par une entreprise sollicitant l’indemnisation par le maître de l’ouvrage de surcoûts subis au cours de l’exécution d’un marché public de travaux présente, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance. …