Plaidoyer pour la suppression de l’amendement Virapoullé : Une analyse critique de l’article 73, alinéa 5, de la Constitution

Résumé Fr En

La Réunion a un statut spécifique fixé par la Constitution après une modification de son article 73 qui résulte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, complétée par celle du 23 juillet 2008. Son statut découle de l’alinéa 5 de cet article 73, un alinéa également connu sous le nom d’amendement Virapoullé. Adopté à l’initiative d’un sénateur de la droite réunionnaise, cet amendement a fait l’objet de critiques de la part de la gauche locale dans la mesure où il vise à limiter l’ampleur de la décentralisation dans la seule région monodépartementale de La Réunion. Cet amendement l’empêche d’exercer un pouvoir législatif et réglementaire sur habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement, alors même que ce pouvoir est reconnu aux autres collectivités régies par l’article 73 de la norme suprême, en application de son alinéa 3. Par suite, ses opposants réclament sa suppression au nom de l’égalité qui doit exister entre ces collectivités.

La Réunion has a specific status enabled by the Constitution resulting from a modification of article 73 during the constitutional revision of March 28, 2003 and completed by that of July 23, 2008. The status of this island derives from the fifth paragraph of article 73, a paragraph also known as the Virapoullé amendment. Voted at the initiative of a right-wing ultraconservative senator, this amendment has been under criticisms from elected representatives of the local progressive left as it aims to limit, in an exorbitant manner, the extent of decentralization in the single departmental region of La Réunion. This amendment prevents Reunionese representatives from exercising legislative and regulatory powers on the basis of authorization, as the case may be, by Parliament or the Government, even though this power is recognized for all other territorial authorities governed by article 73 of the supreme law, in application of its paragraph 3.