La mise en demeure adressée à l’occupant du domaine public maritime devenu sans titre de démolir tous les ouvrages qui y sont établis n’a pas à être motivée
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1 février 2024
- handle: 10670/1.aujlrj
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« La mise en demeure adressée à l’occupant du domaine public maritime devenu sans titre de démolir tous les ouvrages qui y sont établis n’a pas à être motivée », AMarsada, ID : 10670/1.aujlrj
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Résumé
Une décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public maritime met en demeure un occupant de ce domaine, à qui l’autorisation d’occupation temporaire n’a pas été renouvelée, de démolir tous les ouvrages qui y sont établis en application de la disposition expresse contenue dans la dernière autorisation délivrée faisant obligation à son bénéficiaire de remettre les lieux en l’état primitif si l’administration l’exige, n’impose par elle-même aucune sujétion, la source des contraintes …