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7 juin 2022
- handle: 10670/1.auwnry
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CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Impôt sur le revenu Régime d’imposition distincte Imposition distincte des époux Epoux non séparés Revenus distincts Abandon du domicile conjugalSujets proches
Fortunes Household income Personal income Family income Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Ingresos personales Renta doméstica Renta familiar Relations époux-épouses Relations conjugales Mari et femme Revenu personnel Revenus Revenu familialCiter ce document
« Imposition des époux non séparés de biens disposant de revenus distincts », Revue Alyoda, ID : 10670/1.auwnry
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Résumé
Il incombe à la personne qui défend le régime d’imposition distincte d’apporter la preuve que les conditions en sont remplies. Cette charge de la preuve est indépendante de la procédure d’imposition. L’appréciation des conditions d’imposition distincte est annuelle.Pour rejeter la réclamation préalable formée le contribuable, l’administration fiscale s’est exclusivement fondée sur les dispositions du c du 4 de l’article 6 du code général des impôts, en estimant qu’il avait abandonné le domicile …