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Date
19 janvier 2024
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- handle: 10670/1.azqzxz
- hal: hal-04404821
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Affaires Assurance Civil Procédure civileSujets proches
Assurance (Insurance) Coverage, Insurance Insurance protection Insurance coverage Insurance industry Indemnity insurance Mutual insurance Underwriting Responsabilité biennale Responsabilité décennale Assurances terrestresCiter ce document
Théo Scherer, « L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.azqzxz
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Résumé
La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 22-15.768