Accession et déplafonnement du loyer commercial

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4 juillet 2013

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William Dross, « Accession et déplafonnement du loyer commercial », BACALy, ID : 10670/1.b03c30...

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Dans quelle mesure les améliorations apportées par le locataire commerçant au local qu’il loue peuvent-elles appuyer la demande du bailleur en déplafonnement du loyer ? Chacun sait le nid que la question de la modification du montant du loyer à l’occasion du renouvellement du bail commercial offre aux litiges. La loi (C. com., art. L. 145-33 sq.) pose pourtant des principes assez clairs :1) le loyer doit correspondre à la valeur locative réelle, 2) toutefois, lors du renouvellement, l’augmentati …

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