Liberté d'installation des notaires : les prémices d'un dialogue apaisé entre le Conseil supérieur du notariat et l'Autorité de la concurrence
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29 septembre 2023
- ISIDORE Id: 10670/1.b0f824...
- hal: hal-04239345
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Mots-clés
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Corine Namont Dauchez, « Liberté d'installation des notaires : les prémices d'un dialogue apaisé entre le Conseil supérieur du notariat et l'Autorité de la concurrence », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.b0f824...
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Résumé
L'autorité de la concurrence (ADLC) préconise l'installation de 600 nouveaux notaires mais salue certaines initiatives de la profession.L'ADLC pourrait envisager une réflexion sur l'allongement de la périodicité de la révision de la carte d'installation.Le Conseil supérieur du notariat (CSN) réagit posément à l'avis de l'ADLC et poursuit son dialogue avec la Chancellerie et Bercy.
