Le juge doit vérifier l'absence d'effet discriminatoire de l'accord collectif

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2018

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Centre pour la communication scientifique directe

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info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Und

K - Law and Economics/K.K3 - Other Substantive Areas of Law/K.K3.K31 - Labor Law

Sujets proches En Fr

Finance, commerce, confiscations, etc Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Ressources financières Moyens financiers Financement Milieux financiers Finance

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Michel Miné, « Le juge doit vérifier l'absence d'effet discriminatoire de l'accord collectif », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.b12678...

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