Le nouveau droit OHADA de l’insolvabilité : un droit debtor friendly ?

Résumé Fr En

L’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif révisé a considérablement amélioré la situation du débiteur à travers le renforcement des mesures de sauvetage et la légitimation du droit au rebond qui lui permet sous certaines conditions de bénéficier de la purge de ses dettes. Ce changement de paradigme devrait absolument tenir compte des intérêts des créanciers qui attendent désespérément le règlement de leurs créances. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré le vent de la modernité, le législateur OHADA n’en a pas tenu compte dans la dernière réforme de la matière collective au vu de l’importance des ajustements qui profitent principalement au débiteur. Ce renforcement des mesures de protection en faveur d’un seul protagoniste n’augure pas des lendemains meilleurs dans un espace juridique où les États membres n’ont pas la culture, encore moins des possibilités de consentir facilement aux entreprises nécessiteuses, des crédits comparables à ceux régulièrement obtenus des créanciers.

The revised Uniform Act on collective proceedings has improved significantly the debtor’s situation through the strengthening of rescue measures and the institution of debt discharge which allows him under certain conditions to benefit from the cancellation of his debts. This change of perspective should necessarily take into consideration the interests of creditors who are desperately awaiting the payment of their debts. Unfortunately, despite the winds of modernity, the OHADA legislator in the latest reform did not take this parameter into account because the major adjustments mainly benefit to the debtor. This strengthening of protective measures in favor of one single protagonist is not interesting in a legal space where the members States have not culture and possibilities to easily grant to needy companies, credits comparable to those often obtained from creditors.