15 janvier 2024
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
Anne Lebret, « Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.b1646b...