Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l'assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l'attestation d'assurance
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22 juin 2020
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- ISIDORE Id: 10670/1.b1715d...
- halshs: halshs-02874674
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HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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David Noguéro, « Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l'assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l'attestation d'assurance », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.b1715d...
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Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-11.272, RGDA avr. 2020, 117g8, p. 21, note L. Mayaux ; BJDA.fr 2020, n° 68, obs. A. Astegiano-La Rizza
