Observations sur le calcul des aides au logement

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Law Housing benefits Formal methods Droit Aides au logement Méthodes formelles

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Denis Merigoux, « Observations sur le calcul des aides au logement », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.b3cdce...

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À l'aide du langage de programmation dédié Catala, nous avons implémenté le calcul de l'éligibilité et du montant des aides au logement en France à partir de l'ensemble de textes législatifs et réglementaires s'y rapportant. Cette démarche correspond à la rétro-ingénierie d'une partie du système informatique CRISTAL, utilisé par l'opérateur des aides au logement et de multiples autre prestations sociales, la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales). Ce rapport présente quelques observations dont le but est d'améliorer la qualité des textes réglementaires gérés conjointement et entre autres par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage (DHUP), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction du budget (DB).

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