Le statut des animaux d'expérience : I. Le décret du 19 octobre 1987

Résumé En Fr

The status of experience animals. I. The 19th October 1987 Decret Superseding a twenty-years old regulation, the 1987-10-19 Decree forms a real charter about experiments on animals. It is at a central point among many regulations relating to nature and animal defence and gives to France the means to cover all the aimes of the Directive 86/609/EEC. Vertebrates only are concerned. Animals doomed to experimentation must be bred in tested and checked up animal husbandries, in preferance linked to an experimenting structure. The experiment must be lawful, that is to say justifiable, necessary and ineluctable. It can be done only by experimenters whose proficfency -is certified and who have received an official licence.

Remplaçant lin texte vieux de vingt ans, le décret du 19 octobre 1987 constitue une véritable charte de l’expérimentation animale. Il se situe au carrefour de nombreux textes de défense de la nature et des animaux et met la France en mesure de couvrir les objectifs définis par la Directive 86/609/C.E.E. Seuls les vertébrés sont concernés. Les animaux destinés à l’expérimentation doivent provenir d’élevages connus et contrôlés, de préférence attachés à l'établissement d’expérimentation. L’expérience doit être licite, c’est-à-dire légitime, nécessaire et inéluctable. Elle ne peut être pratiquée que par des expérimentateurs dont la compétence est attestée et qui ont reçu une autorisation officielle.