Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage

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22 juin 2020

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David Noguéro, « Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.b45b86...


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Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.713, D. 2020, AJ, p. 390 ; JCP N 2020, 265 ; Constr.-Urb. avr. 2020, n° 53 ; BJDA.fr 2020, n° 68, obs. L. Lefebvre

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