La déchéance de la nationalité à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme : Cour européenne des droits de l’homme, 7 février 2017, n° 42387/13
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2017
- handle: 10670/1.b5eigy
Cairn
Mots-clés
Déchéance de nationalité (Royaume-Uni) Convention européenne des droits de l’homme Droit au respect de la vie privée et familiale Principe de non-discriminationSujets proches
Rights, Civil Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Droits civilsCiter ce document
Jules Lepoutre, « La déchéance de la nationalité à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme : Cour européenne des droits de l’homme, 7 février 2017, n° 42387/13 », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.b5eigy
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Résumé
Dans une décision du 7 février 2017, la Cour européenne des droits de l’homme examine pour la première fois la conformité à la Convention d’une mesure de déchéance de nationalité prise par le gouvernement britannique. Cette décision contribue à fixer le cadre européen des rapports entre déchéance de nationalité et droits de l’homme (notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination) à l’heure où cette mesure se multiplie partout en Europe.