L'entrepreneur individuel: Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Fiche du document
juillet 2023
- handle: 10670/1.b5qj5m
- isbn: 978-2-919814-73-2
- hal: hal-04218521
Mots-clés
Entrepreneur Individuel entreprises en difficulté droit commercial droit des affaires patrimoinesSujets proches
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Paola Nabet et al., « L'entrepreneur individuel: Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.b5qj5m
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Résumé
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelleindépendante est une véritable révolution pour les millions d’entrepreneursindividuels en France.Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l’un personnel etl’autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage,les créanciers de l’entrepreneur dont les droits sont nés à l’occasion de l’activitéprofessionnelle n’ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel del’entrepreneur et vice versa.Le présent ouvrage a pour vocation d’étudier l’impact de cette réforme sur lesdifférents aspects juridiques du statut de l’entrepreneur individuel qu’il soitin bonis ou qu’une procédure collective soit ouverte contre lui.