Nullité de l’acte conclu par la société en formation: commentaire Cass. Com. 10 fév. 2021, n°19-10.006
Fiche du document
Auteur
Date
2021
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.b6f5fq
- hal: hal-04514331
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation AudienceCiter ce document
Hélène Durand, « Nullité de l’acte conclu par la société en formation: commentaire Cass. Com. 10 fév. 2021, n°19-10.006 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.b6f5fq
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience