La nature juridique des clauses des cahiers des charges de lotissement

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Le lotissement est une opération complexe située à mi chemin entre le droit privé et le droit public. Aussi, face à la volonté actuelle de densification urbaine, les fonds qui compose ces ensembles sont aujourd’hui considérés comme d’importants gisement foncier. C’est dans ce contexte que l’autorité administrative souhaite intervenir afin d’assurer la mutabilité de ces ressources foncières. Principal obstacle à cet objectif, le cahier des charges de lotissement et les clauses qui en découlent sont au centre des préoccupations en la matière. En effet, initialement destiné à encadrer les relations entre colotis, ce document a par la suite fait l’objet d’un détournement par certains opérateurs soucieux de figer le droit de l’urbanisme applicable à l’intérieur du périmètre de l’opération. Dès lors, la question de la nature juridique de ces clauses peut être posée. Largement traitée par la jurisprudence et le législateur, cette question n’est cependant pas réglée. En effet, préférant qualifier le cahier des charges dans son ensemble, les clauses qu’il contient ont cependant peu été traitées. Dès lors, il apparaît nécessaire d’aborder la problématique d’un point de vue doctrinal permettant de révéler le caractère sui generis de ces dispositions qui ne peuvent être comparées ni à des servitudes d’urbanisme ni à des servitudes de droit privé.