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21 mars 2025
- ISIDORE Id: 10670/1.ba4b62...
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Mots-clés
Chemin rural Échange de parcelles Information du public L. 3222-2 du CGPPP L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritimeSujets proches
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« Échange de parcelles supportant un chemin rural et information du public », Revue Alyoda, ID : 10670/1.ba4b62...
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Résumé
En vertu de la combinaison de l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, toute délibération autorisant un échange de parcelle servant d’assiette à un chemin rural doit être précédée d’une information du public réalisée par mise à disposition en mairie des plans du projet accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations du public. Méconnaît ces dispositions, la délibération autorisant …
