12 avril 2010
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Benoît Delaunay, « La mise en uvre de la garantie décennale du constructeur pour des dommages causés à un tiers », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bava6j
Conseil d'État, 13 nov. 2009, Société SCREG Est, req. n° 306061