The Discriminatory Effect of Domestic Regulations on International Trade in Services: Evidence from Firm-Level Data

Résumé En Fr

In order to promote international trade in services, the WTO-GATS aims at progressively eliminating discriminatory regulations, which apply to foreign suppliers, byguaranteeing equal national treatment. This paper looks instead at the trade effect of domestic regulations, which apply to all firms indifferently and do not intend to exclude foreign suppliers. We propose a theory-based empirical test to determine whether or not these domestic regulations affect foreign suppliers more than local ones. We take this test to the data by using French firm-level exports of professional services to OECD countries. Our econometric results show that domestic regulations in the importing markets matter significantly for trade in services. They reduce both the decision to export and the individual exports. These results tend to prove that domestic regulations are de facto discriminatory even if they are not de jure.

Afin de promouvoir le commerce international de services, l'AGCS (OMC) a pour but l'élimination des régulations discriminantes qui s'appliquent aux entreprises étrangères, en garantissant un accès au marché identique à toutes les entreprises. Dans cet article, nous nous intéressons aux régulations qui sont non discriminantes par nature, et s'appliquent de manière identique aux entreprises domestiques et étrangères. Nous proposons un test empirique basé sur un modèle simple de commerce international avec firmes hétérogènes, afin de déterminer si ces régulations affectent plus les entreprises étrangères que les entreprises domestiques. Nous utilisons des données individuelles sur les exportations de services professionnels par les entreprises françaises vers les pays de l'OCDE. Nos résultats montrent que les régulations dans les secteurs des services des pays importateurs constituent une barrière importante au commerce international de services. Ces régulations réduisent à la fois la probabilité d'exporter, et les exportations individuelles. Ces résultats montrent que les régulations domestiques sont discriminantes de facto, même si elles ne le sont pas de jure.