La fixation de l’indemnité de garantie d’actif et de passif peut-elle être infectée par le « virus fiscal » ?
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- ISIDORE Id: 10670/1.bf4433...
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Sonia Boufeldja, « La fixation de l’indemnité de garantie d’actif et de passif peut-elle être infectée par le « virus fiscal » ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.bf4433...
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Note sous CA Lyon, 3e ch. A, 24 sept. 2020, n° 18/00799
