Conditions de licéité d'une preuve tirée de l'intervention d'un client mystère: Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-13.783, B : JurisData n° 2023-014730
Fiche du document
Auteur
Date
25 septembre 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.bftcx6
- halshs: halshs-04472887
Collection
Organisation
Mots-clés
Mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle Contrat de travail Exécution Contrôle de l'activité du salariéCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « Conditions de licéité d'une preuve tirée de l'intervention d'un client mystère: Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-13.783, B : JurisData n° 2023-014730 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.bftcx6
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience