Le législateur environnemental s’empare (enfin !) du numérique. À propos des lois des 15 novembre et 23 décembre 2021
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2022
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- handle: 10670/1.bg3jqx
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Laurent Fonbaustier, « Le législateur environnemental s’empare (enfin !) du numérique. À propos des lois des 15 novembre et 23 décembre 2021 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bg3jqx
