Conflits d'intérêts et sphère sanitaire

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2013

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Lionel Benaiche et al., « Conflits d'intérêts et sphère sanitaire », Les Tribunes de la santé, ID : 10670/1.bhjd1y


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Résumé Fr En

La sphère sanitaire publique et industrielle est particulièrement concernée par la difficulté de distinguer l’exercice légal d’une activité de lobbying et l’abus d’une influence illégitime. Dans le langage commun, c’est la notion de «?conflits d’intérêts?» qui recouvre l’ensemble des dérives constatées dans l’exercice du lobbying. Mais cette notion ne figure pas dans le code pénal. D’où le problème?: les infractions prévues par le droit pénal ne sont pas capables d’appréhender correctement les méthodes managériales et les stratégies d’influence. Dès lors, face à un risque pénal toujours présent, les entreprises doivent être incitées à réguler ces pratiques elles-mêmes.

Conflicts of interest and the healthcare sphereThe public and industrial healthcare field is particularly concerned by the difficulty that lies in perceiving the legally-acceptable in lobbying practices and the illegitimate abuse of influence. In common parlance, it is the “conflicts of interest” concept that covers up for all the deviations noted in the course of lobbying. However, this notion is not included in the French Penal Code. Hence the problem: offences provided for under criminal law cannot be applied appropriately to managerial methods and influence strategies. In this situation, and faced with a constant risk of criminal proceedings, companies must be encouraged to regulate these practices themselves.

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