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2005
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- handle: 10670/1.bi9wsl
- halshs: halshs-00240571
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référéSujets proches
Urgence (procédure civile) Procédures d'urgence Procédure d'urgence Actions en référé Juges des référés Référés (procédure civile) Ordonnances de référéCiter ce document
Isabelle Muller-Quoy, « Qualité pour agir et référé suspension », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.bi9wsl
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Note sous TA Amiens, 17/03/2005; AJDA 2005 p.2190