Bricolages juridiques dans la formalisation des droits fonciers coutumiers. Constatation et reformulation des droits fonciers des filles au Burundi

Résumé Fr En

Construit sur une approche articulant une étude empirique des outils de la sécurisation foncière d’une province rurale du nord du Burundi (Ngozi) à des discussions doctrinales à propos du Code civil, cet article montre que la qualification juridique à l’œuvre dans la constatation et la consolidation des droits fonciers des femmes donne lieu à un remaniement des traits distinctifs des catégories d’enregistrement disponibles. L’application de la catégorie d’usufruit, issue du droit des biens civiliste, aux prérogatives coutumières des femmes sur les ressources foncières repose sur une lecture sélective et politique du langage juridique.

This article is based on an empirical study of tools of land surveying in a rural province of northern Burundi and articulates those observations with doctrinal discussions about the civil code. It shows that formalisation of women’s customary rights involves a type of legal classification that reshuffle the caracterisrics of the legal categorie used to register them. The attribution of the legal category « usufruct » to women’s rights of access to the land is based on a selective and political understanding of legal language.