Chronique de jurisprudence : Chronique commentée du règlement des différends de l'omc (début juillet 2008 à début juillet 2009)

Résumé Fr En

Énième et ultime ( ?) décision dans l’affaire CE-Hormones : l’Organe d’appel de l’ORD refuse de mettre un terme aux sanctions commerciales pratiquées par les États-Unis et le Canada à l’encontre des Communautés européennes, lesquelles continuent de refuser l’accès à leur marché à la viande de bœuf traitée aux hormones, au nom de la protection de la santé publique. Pourtant, le rapport rendu précédemment par le groupe spécial, qui aboutissait à une conclusion identique, est infirmé sur de nombreux points par l’Organe d’appel (notamment sur la question de l’évaluation scientifique et du principe de précaution), révélant une meilleure prise en compte des objectifs non marchands par l’Accord SPS. L’Organe d’appel toujours, après le groupe spécial saisi de l’affaire des pièces automobiles, condamne la Chine pour avoir accordé, par son système douanier, un traitement préférentiel aux pièces nationales par rapport aux pièces importées, à savoir l’assimilation des kits de pièces automobiles aux véhicules complets, d’où une taxation plus élevée que pour les pièces chinoises. Il s’agit de la première condamnation de la Chine par l’ORD. Une deuxième condamnation s’est ensuivie peu après l’adhésion de la Chine à l’OMC, impliquant de sa part une remise en cause, encore incomplète, de sa situation d’ « empire » de la contrefaçon. La Chine se voit ainsi reprocher de ne pas accorder le bénéfice des droits d’auteur aux œuvres dont elle n’autorise pas la diffusion ; elle est également condamnée pour une partie de sa législation qui ne garantit pas la mise hors circuits commerciaux des marchandises contrefaites.

REVIEW OF THE PRACTICE OF THE WTO DISPUTE SETTLEMENT BODY (July 2008-July 2009) Umpteenth and ultimate ( ?) decision in the Hormones case : the Appellate Body refuses to put an end to retaliatory measures practiced by USA and Canada against EC, which, on grounds of the protection of public health, continue to refuse access to their market for meat and meat products from cattle treated with specific hormones. Nevertheless, the preceding Panel report, which resulted in an identical conclusion, is revised on numerous points by the Appellate Body (in particular as regards the question of scientific assessment, and as regards the precautionary principle), thus demonstrating more comprehension for non-market considerations. Following the Panel’s report in the China automobile parts case, the Appellate Body again condemns China for having granted, by its customs system, a preferential treatment of domestic parts as compared to imported parts, namely the assimilation of kits of automobile parts to complete vehicles, which resulted in their being more heavily taxed than Chinese parts. This is the first condemnation of China by the Dispute Settlement Body. A second condemnation followed shortly after China’s accession to WTO. It concerned China’s role as a main territory for activities of counterfeiting, more particularly its failure to grant protection for the rights of authors of works whose distribution China refuses to authorize. In addition, China is also in part condemned for its legislation, which does not, as a matter of sanctioning IPR infringements, provide for the withdrawal from commerce of infringing goods.