Demande reconventionnelle en annulation (ou en déchéance) d'une marque de l'Union européenne : disparition de l'exigence d'un « lien suffisant » avec la demande initiale en contrefaçon
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31 décembre 2023
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- handle: 10670/1.bnv9oe
- halshs: halshs-04411679
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Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004)Citer ce document
Jérôme Passa, « Demande reconventionnelle en annulation (ou en déchéance) d'une marque de l'Union européenne : disparition de l'exigence d'un « lien suffisant » avec la demande initiale en contrefaçon », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bnv9oe
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(CJUE 8 juin 2023, aff. C-654/21, LM)