L'État et les erreurs de la justice judiciaire : le dilemme de la responsabilité

Résumé Fr En

Depuis une cinquantaine d'années, l'État est par principe pécuniairement responsable des erreurs commises par la justice judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale. C'est un indéniable progrès, mais cette responsabilité demeure aujourd'hui rigoureusement encadrée. Au fond, le législateur estime que des conditions trop souples d'engagement de la responsabilité risqueraient d'affaiblir l'autorité de la justice. Il s'agit alors de réfléchir aux équilibres actuels du droit positif.

For some fifty years, the State has, in principle, been financially liable for miscarriages of justice committed by either the civil or the criminal courts. This was undeniably a sign of progress, but today there remains a strict framework to the recognition of liability. Basically, parliament has considered that relaxing the conditions for recognising liability would risk weakening the authority of the justice system. This raises the question of the need to reflect on the current balance of positive law.