La charge des honoraires de l'expert nommé sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil: note sous Cass. com., 26 sept. 2018, no 17-12982, ECLI:FR:CCASS:2018:C000743 et Cass. com., 26 sept. 2018, no 17-13016
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18 décembre 2018
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Claire-Anne Michel, « La charge des honoraires de l'expert nommé sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil: note sous Cass. com., 26 sept. 2018, no 17-12982, ECLI:FR:CCASS:2018:C000743 et Cass. com., 26 sept. 2018, no 17-13016 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bqa2yy
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Résumé
« Sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil est fixée par convention entre l’associé retrayant et la société ; (…) à défaut de convention, la détermination de cette charge relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ». Si les principes posés ne suscitent pas de difficulté majeure, il apparaît toutefois opportun de s’interroger sur l’incidence de l’ordonnance du 31 juillet 2014 sur leur mise en œuvre.