La protection des terres agricoles situées en zone périurbaine en droit de l'Union européenne

Résumé Fr

L’Union européenne ne compte pas de politique d’aménagement du territoire. Depuis 1988, elle dispose d’une politique de cohésion économique et sociale dont l’objectif est de prévoir des mécanismes de solidarité en faveur de régions défavorisées.Le second pilier de la PAC vise quant à lui à favoriser le développement des zones rurales de l’Union.Il en ressort une approche très segmentée du territoire européen, se partageant entre l’espace rural couvert par la PAC et le reste du territoire européen, soumis à la politique de cohésion. Le traité de Lisbonne fait profondément évoluer la situation. Il reconnait la compétence de l’Union en matière de « cohésion territoriale ». Cette dernière hérite d’un pouvoir nouveau en matière d’aménagement de l’espace, même si, en la matière, elle devra agir en compétence partagée avec les États. Désormais l’Union a donc vocation à s’intéresser à tous les territoires européens, dont les territoires périurbains.Dès lors, la question de la protection des terres agricoles en zone périurbaine pourra le cas échéant relever de la décision de l’Union. Sous la poussée d’acteurs locaux, des réflexions sur le sujet ont dors et déjà interpellé les instances politiques de l’Union européenne.En attendant de voir apparaître des réalisations concrètes au titre de la cohésion territoriale, pour l’heure, c’est dans le cadre de la PAC que l’on peut trouver des instruments visant la protection des terres agricoles se situant en zones périurbaines, que ce soit au titre des mesures du premier ou au titre de celles du second pilier.