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23 novembre 2016
- handle: 10670/1.btk4q2
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Antoine Nallet, « L’immobilisation d’un bien meuble : la délicate interprétation d’une volonté finalisée », BACALy, ID : 10670/1.btk4q2
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Résumé
L’immobilisation d’un bien meuble nécessite de déterminer si le propriétaire a voulu combiner un bien meuble avec un immeuble. Ce n’est pas chose facile que de se faire analyste d’une telle volonté. Comme en témoigne l’arrêt du 21 janvier 2016 rendu par la cour d’appel de Lyon.En l’espèce, un acheteur refuse de réitérer une vente en raison d’un désaccord portant sur le point de savoir si l’élément de rangement situé sur la mezzanine faisait partie de la vente. La venderesse assigne l’acheteur en …