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30 avril 2013
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- handle: 10670/1.buxwdc
- halshs: halshs-02237184
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SANTE PUBLIQUE ETABLISSEMENT DE SANTE Administration de la santé Agence régionale de santé Organisation et fonctionnementSujets proches
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Thibaut Leleu, « Les relations entre ministres et agences régionales de santé précisées par le juge », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.buxwdc
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Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées(SYNERPA), n° 350479 (au Lebon ; AJDA 2013. 481, concl. M. Vialettes ; ibid. 2012. 2406) et Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), n° 354635 (au Lebon ; AJDA 2013. 481, concl. M. Vialettes ; ibid. 2012. 2406)