Le contrôle juridictionnel des nomination au Conseil supérieur de la magistrature: note sous CE, ass., 11 oct. 2023, Syndicat de la magistrature, no 472669, Rec.
Fiche du document
2024
- handle: 10670/1.bv26wm
- hal: hal-04477450
Mots-clés
Acte parlementaire Acte administratifSujets proches
Alcaldes Chief magistrates Justices Magistrates Judges--Legal status, laws, etc Chief justices Cadis Magistrats MagistratureCiter ce document
Quentin Ricordel, « Le contrôle juridictionnel des nomination au Conseil supérieur de la magistrature: note sous CE, ass., 11 oct. 2023, Syndicat de la magistrature, no 472669, Rec. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bv26wm
Métriques
Partage / Export
Résumé
Dans une décision Syndicat de la magistrature du 11 octobre 2023, le Conseil d’État a accepté de contrôler la nomination par le Président du Sénat d’une des personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature. Ce faisant, le juge administratif a précisé les conditions légales d’une telle nomination au regard de l’article 65 de la Constitution, en considérant qu’un magistrat honoraire n’appartenait pas à l’ordre judiciaire. Cette décision entérine la définition matérielle de l’acte parlementaire esquissée par la jurisprudence antérieure. Elle reconnaît par ailleurs qu’un magistrat honoraire peut être nommé au Conseil supérieur de la magistrature au titre des personnalités qualifiées nommées par les présidents de chambre et le président de la République.