Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage : (CJUE, 29 juil. 2019, aff. C-451/18, Tibor-Trans Fuvarozo és Kereskedelmi, D. 2019. 1656 ; ibid. 1956, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; RTD eur. 2019. 907, obs. L. Idot ; Europe, 2019, comm. 406)
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2020
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- handle: 10670/1.bv6zue
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Cairn
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CONFLITS DE JURIDICTIONS Règlement (UE) n˚ 1215/2012 du 12 décembre 2012 Action en réparation du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles Compétences spéciales Article 7 point 2 Matière délictuelle ou quasi délictuelle Lieu où le fait dommageable s’est produit DROIT DE LA CONCURRENCE Actions en réparation Compétence internationale Règlement (UE) n˚ 1215/2012 du 12 décembre 2012 Règles de compétence spécialeSujets proches
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Laurence Idot, « Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage : (CJUE, 29 juil. 2019, aff. C-451/18, Tibor-Trans Fuvarozo és Kereskedelmi, D. 2019. 1656 ; ibid. 1956, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; RTD eur. 2019. 907, obs. L. Idot ; Europe, 2019, comm. 406) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.bv6zue
