Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires : point de vue d’un avocat publiciste

Résumé Fr En

Étant dépourvues en principe de valeur juridique, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ne sont pas un outil essentiel de l’avocat en droit public. Elles peuvent néanmoins constituer une ressource documentaire intéressante en raison de la diversité des domaines juridiques qu’elles abordent et de leur accessibilité numérique. Notamment, certaines réponses ministérielles offrent au praticien une synthèse des textes applicables et de la jurisprudence pertinente sur une question de droit donnée. Par ailleurs, l’avocat en droit public n’hésite pas à les invoquer dans le cadre de ses écritures contentieuses, à défaut de jurisprudence permettant d’appuyer son argumentation. Bien que l’argument juridique tiré d’une réponse ministérielle ne puisse en tant que tel fonder la décision du juge, ce dernier pourra s’inspirer de l’interprétation ou de la qualification juridiques qu’elle opère.

Ministerial replies to written questions from parliamentarians are not an essential tool for public lawyers, as they are in principle devoid of any legal value. They can nevertheless constitute an interesting documentary resource owing to the diversity of the legal fields they span and their digital accessibility. In particular, certain ministerial responses provide practitioners with a summary of the applicable texts and relevant case law on a given legal issue. Moreover, public lawyers are quick to invoke them in the context of their litigation, in the absence of case law to support their argument. Although the legal argument drawn from a ministerial reply cannot in itself form the basis of the decision of the judge, they may be influenced by the legal interpretation or characterisation it provides.