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14 février 2019
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Xavier Delgrange, « Les juridictions administratives fédérées Érodent la parité linguistique au Conseil d’État », Pyramides, ID : 10670/1.bz3hll
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Résumé
I. Introduction C’est par une révision du 18 juin 1993 que le Conseil d’État fut consacré par la Constitution, en son article 160. Dans le même mouvement, le Constituant adoptait un article 161 relatif aux juridictions administratives, qui dispose : « aucune juridiction administrative ne peut être établie que par la loi ». Cette disposition n’a en soi guère de portée puisque le principe de la compétence du législateur, à l’exclusion de l’exécutif, pour établir et organiser les juridictions ét...