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Date
1 août 2024
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Identifiants
- ISIDORE Id: 10670/1.c0e496...
- halshs: halshs-04667319
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit et Liberté Fondamentaux Responsabilité Civile Convention européenne des droits de l'homme Esclavage et travail forcé Traite des êtres humains Indemnisation des victimes d'infraction FGTI Victime directeSujets proches
People Man Humanity (Human beings) Human race Mankind Homo sapiens Humankind Humans Victimisation Genre humain Homo sapiens actuels Homme actuel Être humain Homo sapiens sapiens Espèce humaine Homme moderne Êtres humains Homme de morphologie moderneCiter ce document
Julie Klein, « Allégement de la charge probatoire pesant sur les victimes de traite d'êtres humains », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.c0e496...
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Résumé
(Civ. 2e, 4 avr. 2024, no 22-15.457, D. 2024. 726 ; Gaz. Pal. 7 mai 2024, no GPL462p4, obs. C. Berlaud)
