Metadatas
Author
Date
August 1, 2024
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.c0e496...
- halshs: halshs-04667319
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
Collection
Organization
Keywords
Droit et Liberté Fondamentaux Responsabilité Civile Convention européenne des droits de l'homme Esclavage et travail forcé Traite des êtres humains Indemnisation des victimes d'infraction FGTI Victime directeSimilar subjects
People Man Humanity (Human beings) Human race Mankind Homo sapiens Humankind Humans Victimisation Genre humain Homo sapiens actuels Homme actuel Être humain Homo sapiens sapiens Espèce humaine Homme moderne Êtres humains Homme de morphologie moderneCite this document
Julie Klein, « Allégement de la charge probatoire pesant sur les victimes de traite d'êtres humains », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.c0e496...
Metrics
Share / Export
Abstract
(Civ. 2e, 4 avr. 2024, no 22-15.457, D. 2024. 726 ; Gaz. Pal. 7 mai 2024, no GPL462p4, obs. C. Berlaud)
