Code pénal modifié par le décret du 31 décembre 1912 et les textes législatifs postérieurs et applicable par les juridictions françaises de l'Indochine aux indigènes et Asiatiques assimilés

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1937

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Nguyen Van Tô. Code pénal modifié par le décret du 31 décembre 1912 et les textes législatifs postérieurs et applicable par les juridictions françaises de l'Indochine aux indigènes et Asiatiques assimilés. In: Bulletin de l'Ecole française d'Extrême-Orient. Tome 37, 1937. pp. 506-507.

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