Vers une approche générale des obligations concurrentielles des contrôleurs d'accès. Quels enseignements tirer de l'arrêt International Skating Union?
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24 février 2025
- ISIDORE Id: 10670/1.c25a05...
- halshs: halshs-04963855
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Droit de la concurrence Fédérations sportives Abus d'éviction Contrôleur d'accès K - Law and Economics/K.K2 - Regulation and Business Law/K.K2.K21 - Antitrust Law L - Industrial Organization/L.L8 - Industry Studies: Services/L.L8.L83 - Sports • Gambling • Restaurants • Recreation • TourismSujets proches
Unity Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) Harmonie (relations humaines) Omonoia (philosophie) Unité Union Homonoia (philosophie) Concurrence pure Concurrence parfaiteCiter ce document
Frédéric Marty, « Vers une approche générale des obligations concurrentielles des contrôleurs d'accès. Quels enseignements tirer de l'arrêt International Skating Union? », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.c25a05...
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Résumé
L’arrêt International Skating Union s’inscrit dans l’ensemble des arrêts rendus par la Cour de Justice sur le fonctionnement des fédérations sportives. Il se caractérise à la fois par une précision des conditions dans lesquelles leurs règles de fonctionnement peuvent être sanctionnées comme des restrictions de concurrence par objet et par une contribution à une approche renouvelée du droit de la concurrence de l’Union quant aux obligations des firmes en position de contrôleur d’accès au marché.
