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Date
2014
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- ISIDORE Id: 10670/1.c35d32...
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Cairn
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Alcaldes Chief magistrates Justices Magistrates Judges--Legal status, laws, etc Chief justices Cadis Magistrats MagistratureCiter ce document
Agnès Martinel et al., « Le Conseil Supérieur de la Magistrature, protecteur des magistrats ou des justiciables ? », Après-demain, ID : 10670/1.c35d32...
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Résumé
Protecteur des droits des justiciables ? La révision constitutionnelle de 2008 modifia significativement son rapport aux citoyens. Des améliorations peuvent être apportées, notamment en matière de « veille déontologique ».
