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2020
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- handle: 10670/1.c3bha6
- hal: hal-03474864
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Rights, Civil Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Droits civilsCiter ce document
André Lucas, « Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 février 2020, pourvoi numéro 18-23.752 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.c3bha6
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