"The Notarial Deed in the Age of Blockchain: A Codification Challenge for Legal Certainty — The Notarial Profession Facing Digital Transformation" "L'acte notarié à l'ère de la blockchain : un enjeu de codification pour la sécurité juridique — Le notariat face à la transformation numérique" En Fr

Fiche du document

Date

14 mai 2025

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess



Sujets proches Fr

Traitement

Citer ce document

Ghomo Gueguang Tsalefacq, « "L'acte notarié à l'ère de la blockchain : un enjeu de codification pour la sécurité juridique — Le notariat face à la transformation numérique" », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.c4fd82...


Métriques


Partage / Export

Résumé En Fr

The Notarial Deed in the Age of Blockchain: The Need for Codification to Ensure Legal Certainty in the Digital EraAs notarial practice undergoes a profound digital transformation, blockchain technology emerges as a key tool to enhance the security, traceability, and preservation of legal instruments. While qualified electronic signatures and France’s MICEN have initiated this modernization, blockchain represents a further step — yet one still lacking explicit recognition in French positive law.This study shows that a blockchain-based notarial deed, although executed by a public notary and compliant with digital formalities, does not yet enjoy the legal status of an authentic act. However, it serves as a valuable probative tool, particularly for private agreements, transaction traceability, and secure archiving.The author advocates for the integration of blockchain into a future Notarial Code, through a structured legal framework. He proposes five foundational articles defining the nature of blockchain-based notarial acts, their conditions of validity, probative force, methods of preservation, and the creation of certified notarial blockchains.This work concludes that an ambitious codification is essential to reconcile technological innovation with the fundamental principles of the notarial profession. Far from replacing the notary, blockchain enhances the notary’s role, ensuring the continuity of legal security in an evolving digital society.

L’acte notarié à l’ère de la blockchain : une codification indispensable pour garantir la sécurité juridique à l’ère numériqueÀ l’heure où le notariat est traversé par une profonde transformation numérique, la technologie blockchain se présente comme un levier majeur pour renforcer la sécurité, la traçabilité et la conservation des actes. Si la signature électronique qualifiée et le MICEN ont déjà amorcé cette modernisation, la blockchain constitue une étape supplémentaire, encore dépourvue de fondement législatif explicite dans le droit français.L’étude démontre que l’acte notarié blockchain, bien qu’adossé à l’intervention d’un notaire et conforme aux exigences de forme numérique, ne bénéficie pas encore du statut d’acte authentique. Il constitue néanmoins un outil probatoire de plus en plus pertinent, notamment pour les actes sous seing privé, la traçabilité des opérations et l’archivage sécurisé.L’auteur plaide pour l’intégration de la blockchain dans un futur Code notarial, à travers un encadrement juridique structuré. Il propose cinq articles fondamentaux définissant la nature de l’acte blockchain, ses conditions de validité, sa valeur probatoire, ses modalités de conservation, et la création de blockchains notariales certifiées.Ce travail conclut à la nécessité d’une codification ambitieuse, capable de concilier l’innovation technologique avec les principes fondamentaux du notariat. Loin de concurrencer l’officier public, la blockchain en devient un prolongement moderne, garantissant la continuité de la sécurité juridique dans une société numérique en mutation.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines