Décret, présenté par Mailhe au nom du comité de législation, relatif aux actions en rabattement de décret dans le ressort du ci-devant Parlement de Toulouse, lors de la séance du 17 germinal an II (6 avril 1794)
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1969
- ISIDORE Id: 10670/1.c569ad...
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Jean Mailhe, « Décret, présenté par Mailhe au nom du comité de législation, relatif aux actions en rabattement de décret dans le ressort du ci-devant Parlement de Toulouse, lors de la séance du 17 germinal an II (6 avril 1794) », Archives Parlementaires de la Révolution Française (documents), ID : 10670/1.c569ad...
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Résumé
Mailhe Jean-Baptiste. Décret, présenté par Mailhe au nom du comité de législation, relatif aux actions en rabattement de décret dans le ressort du ci-devant Parlement de Toulouse, lors de la séance du 17 germinal an II (6 avril 1794). In: Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794) p. 239.
