La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats: Note sous cour d'appel de Paris, pôle 4, première Chambre, SCI Windsor Corbeil 1 contre Société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation CCEI, Registre général numéro 07/22056
Fiche du document
Auteur
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.c5975v
- halshs: halshs-00476495
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
droit de l'environnement droit commun des contrats droit immobilier vente immobilière sols pollués garantie des vices cachésSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Utrumque jus Ius commune Droit commun Milieux naturels et artificiels Écosphère Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
Mathilde Boutonnet, « La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats: Note sous cour d'appel de Paris, pôle 4, première Chambre, SCI Windsor Corbeil 1 contre Société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation CCEI, Registre général numéro 07/22056 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.c5975v
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience