Présentation d'un regard juridique sur les contrats relatifs aux PSE

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16 décembre 2020

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Archives ouvertes

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Centre pour la communication scientifique directe

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info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

Paiements pour services écosystémiques Financement Regard juridique Contrat

Sujets proches En Fr

Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Ecosystem service fees PESs (Payments for ecosystem services) Payments for environmental services Services écosystémiques, Paiements pour les PSE Paiements pour les services environnementaux Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles

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Claire Etrillard, « Présentation d'un regard juridique sur les contrats relatifs aux PSE », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.c64ff3...

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