TVA : la prestation d’hébergement fournie dans un établissement de type hôtelier et la prestation de transport de personnes constituent des opérations distinctes
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10 novembre 2024
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Mots-clés
TVA Prestations soumises à la TVA Prestations de soins Prestations de service Transport de personnes Article 206 de l’annexe II au code général des impôtsSujets proches
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Résumé
Il résulte de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts que le coefficient d’admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l’exclusion de celles réalisées notamment pour le compte d’une entreprise de transports publics de voyageurs. Une entreprise fournissant des prestations d’hébergement de nature para-hôtelière, qui propose à ses clients, moyennant paiement du prix du service, des prestations de transport entre l …
