Le fait des choses : variations autour d’un principe général

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2022

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Mots-clés Fr

Chose force majeure

Résumé Fr En

Le projet de réforme de la responsabilité civile publié en 2017 entend consacrer l’existence du principe général de responsabilité du fait des choses dégagé par la jurisprudence et confirmer l’essentiel de son régime. Cette réforme pourrait cependant conduire à un rétrécissement du champ d’application de la responsabilité du fait des choses ainsi qu’à un rapprochement avec la responsabilité pour faute dont les rédacteurs du projet n’ont pas forcément eu pleinement conscience.

The French reform bill on tort liability published in 2017 aims at confirming the existence of the general principle of liability for damage caused by things, which was initially developed by case law, as well as its essential features. However, the intended reform could result in the regime being narrowed in its application and coming closer to liability for fault, something the drafters were not necessarily fully aware of.

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