The Tax Regime for Sole Proprietorships in China Le régime fiscal de l'entrepreneur individuel en Chine En Fr

Résumé En Fr

Under Chinese law, individuals can engage in two types of business: individual industrial and commercial households (IICH) and sole proprietorships. Both forms have a legal status confirmed by the Chinese Civil Code, which came into force on 1 January 2021. The individual enterprise is recognised by the said Code as an unincorporated organization, a legal entity that can act in its own name, while the IICH has an ambiguous status. But the two forms of entrepreneurship do not allow complete separation between personal and business assets. From a tax perspective, while entrepreneurs running an IICH and those running a sole proprietorship are both subject to individual income tax and benefit from a consistently preferential tax policy, it is regrettable that there is differential treatment between entrepreneurs running a IICH and those opting for a sole proprietorship.

En droit chinois, les personnes physiques peuvent entreprendre individuellement sous deux formes : les foyers individuels industriels et commerciaux (FIIC) et les entreprises individuelles. Les deux formes ont un statut juridique confirmé par le Code civil chinois entré en vigueur le 1 er janvier 2021. Une entreprise individuelle est reconnue par ledit code comme étant une organisation dépourvue de personnalité morale, une entité juridique qui peut agir en son propre nom, tandis que le FIIC a un statut ambigu. Mais les deux formes d'entreprenariat ne permettent pas une séparation complète entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Sur le plan fiscal, si les entrepreneurs d'un FIIC et ceux d'une entreprise individuelle sont tous les deux soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et bénéficient d'une politique fiscale préférentielle constante, on peut cependant regretter qu'il existe un traitement différentiel entre les entrepreneurs qui exploitent un FIIC et ceux qui optent pour une entreprise individuelle.